Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant affectation de M. Jean-Yves Reslinger en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 18 décembre 2009 portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2011.
D. Demangel