La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 16 février 1993 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024851892
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS TITULAIRES |
REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS |
|---|
Le directeur général.
Le chef de service.
La sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
La sous-directrice, chargée de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens. |
Quatre administrateurs civils, directeurs interrégionaux chargés de la gestion administrative des pilotes et navigants techniques, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects. |
Article 2 JORFARTI000024851893
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er décembre 2011.
Article 3 JORFARTI000024851894
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
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