Article 1 JORFARTI000024873321
Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2011
NatureDécret
Signé le29 novembre 2011
Publié le30 novembre 2011
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSC1125738D
IdentifiantJORFTEXT000024873315
Publics concernés : administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Objet : administrateurs judiciaires ― mandataires judiciaires ― commissions nationales d'inscription et de discipline. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2011. Notice : le présent décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires pour tenir compte de la modification de leur composition par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il apporte en outre quelques correctifs à la procédure suivie devant ces commissions. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII ;
Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment ses articles 20, 36 et 37 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Article 2 JORFARTI000024873325
L'article R. 811-33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « demande l'avis » est inséré le mot : « motivé » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
Article 3 JORFARTI000024873328
A la première phrase de l'article R. 811-34, le mot : « cinq» est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4 JORFARTI000024873330
Après le deuxième alinéa de l'article R. 811-36 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6, la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43. »
Article 5 JORFARTI000024873332
Dans la première phrase de l'article R. 811-37, après les mots : « des administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « présentée par un administrateur judiciaire ».
Article 6 JORFARTI000024873334
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 811-57, les mots : « et des mesures de suspension provisoire» sont supprimés.
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Article 7 JORFARTI000024873336
A l'article R. 812-20, les mots : « à la commission nationale» sont remplacés par les mots : « aux mandataires judiciaires ».
Chapitre III : Dispositions communes et diverses
Article 8 JORFARTI000024873338
Le premier alinéa de l'article R. 814-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « en matière disciplinaire » sont insérés les mots : « ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6 » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « le procureur général » sont remplacés par les mots : « le ministère public » et le mot : « disciplinaire » est supprimé.
Article 9 JORFARTI000024873341
Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.
Article 10 JORFARTI000024873343
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Article 11 JORFARTI000024873344
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2011.
Article 12 JORFARTI000024873346
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20 · application
Code de commerce (V)
Cité par 2 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.