Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Publics concernés : administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Objet : administrateurs judiciaires ― mandataires judiciaires ― commissions nationales d'inscription et de discipline. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2011. Notice : le présent décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires pour tenir compte de la modification de leur composition par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il apporte en outre quelques correctifs à la procédure suivie devant ces commissions. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII ;

Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment ses articles 20, 36 et 37 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,