Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article R. 811-34, le mot : « cinq» est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R811-34
Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1660 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000024874927
Texte parentLEGITEXT000024874909
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