Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1660 du 29 novembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions communes et diverses

IdentifiantLEGIARTI000024874937

Texte parentLEGITEXT000024874909

Référencearticle 11 du décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2011.

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