Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1660 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000024874921
Texte parentLEGITEXT000024874909
Référencearticle 4 du décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 811-36 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6, la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43. »