Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1660 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000024874925
Texte parentLEGITEXT000024874909
Référencearticle 2 du décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-33 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « demande l'avis » est inséré le mot : « motivé » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. »