Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1660 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions communes et diverses
IdentifiantLEGIARTI000024874941
Texte parentLEGITEXT000024874909
Référencearticle 8 du décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 814-2 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « en matière disciplinaire » sont insérés les mots : « ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6 » ;
3. 2° A la deuxième phrase, les mots : « le procureur général » sont remplacés par les mots : « le ministère public » et le mot : « disciplinaire » est supprimé.