1. Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.
Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1660 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions communes et diverses
IdentifiantLEGIARTI000024874933
Texte parentLEGITEXT000024874909
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