Code de commerce · Article

Article R812-20

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  3. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
  4. Chapitre II : Des mandataires judiciaires
  5. Section 1 : De l'accès à la profession
  6. Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000024875544
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R812-20 du Code de commerce (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024875544, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.