Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1660 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000024874929
Texte parentLEGITEXT000024874909
Référencearticle 5 du décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase de l'article R. 811-37, après les mots : « des administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « présentée par un administrateur judiciaire ».