Article 1 JORFARTI000024880947
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2003 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire ou non titulaire du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2011
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2011
Publié le1er décembre 2011
PublicationJORF n°0278 du 1 décembre 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1126847A
IdentifiantJORFTEXT000024880942
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire ou non titulaire du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 novembre 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024880949
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le compte épargne-temps institué par le décret du 29 avril 2002 susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics à caractère administratif du ministère de la défense est ouvert à la demande de l'agent à tout moment de l'année.
La demande d'alimentation du compte épargne-temps est formulée auprès du service gestionnaire, en une fois au cours du dernier mois de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés, et au plus tard le 31 décembre.
Lorsqu'un agent quitte le ministère de la défense, définitivement ou temporairement, le service gestionnaire informe l'intéressé de l'état de son compte épargne-temps et de la destination que celui-ci, en fonction de sa situation, peut lui donner. »
Article 3 JORFARTI000024880952
Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000024880954
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, A. Riegert La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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