Article 1 JORFARTI000024893307
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 232 du règlement annexé)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2011
Publié le2 décembre 2011
PublicationJORF n°0279 du 2 décembre 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
NORTRAT1130123A
IdentifiantJORFTEXT000024893305
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 851e session en date du 2 novembre 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024893308
Le texte de la division 232, relative aux « Unités mobiles de forage au large », du règlement annexé du 23 novembre 1987 est remplacé comme suit :
« Art. 232.01.-Règles applicables pour les MODU construits à partir du 1er janvier 2012.
Pour la construction et l'équipement des unités mobiles de forage au large, telles que définies par le chapitre IX de la convention SOLAS, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2012 ou après cette date, il est fait application des règles du recueil MODU de 2009 adopté par la résolution A. 1023 (26) de l'OMI.
Ces règles seront complétées par les dispositions pertinentes du règlement pour les points non traités dans ladite résolution.
« Art. 232.02.-Règles applicables pour les MODU construits avant le 1er janvier 2012.
Pour les unités mobiles de forage au large dont la quille est antérieure au 1er janvier 2012, il est fait application des règles du recueil MODU de 1989 adopté par la résolution A. 649 (16) de l'OMI.
Les chapitres 2 et 8 de la partie B du code de stabilité à l'état intact adopté par la résolution MSC. 267 (85) sont applicables, sauf disposition expresse contraire, pour les unités dont la date de pose de quille est antérieure au 1er janvier 2012 et postérieure au 1er mai 1991.
Le chapitre 3, relatif à la stabilité, de la résolution A. 414 (XI) s'applique aux unités dont la pose de quille est antérieure au 1er mai 1991.
Ces règles seront complétées par les dispositions pertinentes du règlement pour les points non traités dans ladite résolution. »
Article 3 JORFARTI000024893309
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni
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