Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les administrations de l'Etat concernées. Objet : élargissement de la liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : établissement public national à caractère administratif, l'ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. La liste des titres relevant de l'agence, fixée par décret, comprend les titres d'identité et de voyage, les titres de séjour, les visas, les certificats d'immatriculation des véhicules et la carte professionnelle des agents de l'Etat. Le présent décret ajoute à cette liste un titre relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et deux autres titres, le permis de conduire et la carte nationale d'identité, relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
Décrète :
Après le 9° de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
« 11° Le permis de conduire ;
« 12° La carte nationale d'identité. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.