Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions ; téléspectateurs ; Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions en y intégrant Via Stella, la chaîne régionale de service public consacrée à la Corse et à la Méditerranée. Il procède également à quelques modifications mineures, destinées à tenir compte de l'évolution des textes applicables à la société France Télévisions. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 44 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 septembre 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024908750
Après le 4° de l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Via Stella : chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d'autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée.
Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l'Etat. »
Article 2 JORFARTI000024908753
L'article 9 de l'annexe du même décret est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa du II, les mots : « du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 » ;
II. ― Au deuxième alinéa du II, les mots : « au 3° de l'article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 » ;
III. ― Le troisième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010. Toutefois, dans la limite de 5 % de son montant, la contribution peut être réalisée avec des entreprises qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 15 du décret précité. Les dépenses prises en compte sont celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article 12 du même décret. »
Article 3 JORFARTI000024908764
Le dernier alinéa de l'article 56 de l'annexe du même décret est modifié comme suit :
I. ― A la deuxième phrase, les mots : « et le ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « et l'Institut national de la consommation » ;
II. ― A la dernière phrase, les mots : « par le ministre chargé de la consommation lorsque ces programmes sont destinés à être diffusés en outre-mer » sont remplacés par les mots : « par l'Institut national de la consommation ».
Article 4 JORFARTI000024908767
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA3
Cité par 1 texte