Article 1 JORFARTI000024909446
La gestion comptable et financière de la commune de Charrecey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Givry-Mercurey, est transférée au comptable de la trésorerie de Chagny-Saint-Léger (Saône-et-Loire).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2011
Publié le4 décembre 2011
PublicationJORF n°0281 du 4 décembre 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1129932A
IdentifiantJORFTEXT000024909440
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024909447
La gestion comptable et financière des communes de Granges, Rosey et Saint-Désert, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Givry-Mercurey, est transférée au comptable de la trésorerie de Buxy-Saint-Gengoux (Saône-et-Loire).
Article 3 JORFARTI000024909448
La gestion comptable et financière des communes de Givry, Barizey, Châtel-Moron, Dracy-le-Fort, Jambles, Mellecey, Mercurey, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux et Saint-Martin-sous-Montaigu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Givry-Mercurey, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalon périphérie (Saône-et-Loire).
Article 4 JORFARTI000024909449
La trésorerie de Givry-Mercurey est supprimée (Saône-et-Loire).
Article 5 JORFARTI000024909450
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6 JORFARTI000024909451
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2012.
Fait le 22 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon