Article 1 JORFARTI000024909484
La trésorerie de Chef-Boutonne est regroupée sur la trésorerie de Sauzé-Vaussais, renommée Sauzé-Vaussais, Chef-Boutonne (Deux-Sèvres).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2011
Publié le4 décembre 2011
PublicationJORF n°0281 du 4 décembre 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1130392A
IdentifiantJORFTEXT000024909476
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024909485
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ménigoute, est transférée au service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
Article 3 JORFARTI000024909486
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ménigoute, est transférée au comptable de la trésorerie de Parthenay, renommée Parthenay - Ménigoute (Deux-Sèvres).
Article 4 JORFARTI000024909487
Les trésoreries de Chef-Boutonne et de Ménigoute (Deux-Sèvres) sont supprimées.
Article 5 JORFARTI000024909488
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6 JORFARTI000024909489
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 22 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)