Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 modifié instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier et ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 56 et 57 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 modifié portant création d'un comité technique régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 portant création de comités techniques de service déconcentré auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 20 octobre 2011 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024923790
L'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé et à l'article 3 :
a) Le mot : « paritaire » est supprimé ;
b) Après les mots : « de la consommation, du travail et de l'emploi », sont insérés les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. ― La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
|
NOMBRE DE SIÈGES |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
CFDT |
3 |
3 |
CGT |
4 |
4 |
FO |
2 |
2 |
FSU-SNUTEFE |
2 |
2 |
SOLIDAIRES |
2 |
2 |
UNSA |
2 |
2 |
Total |
15 |
15 |
Article 2 JORFARTI000024923794
Le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, E. Wargon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
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