Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au tribunal d'instance de Fougères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le30 novembre 2011

Publié le7 décembre 2011

PublicationJORF n°0283 du 7 décembre 2011

AutoritéMinistère de la justice et des libertés

NORJUSB1132145A

IdentifiantJORFTEXT000024927808

Référence

Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au tribunal d'instance de Fougères, JO du 7 décembre 2011, NOR JUSB1132145A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1996, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales,

Arrête :

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1 JORFARTI000024927817

Il est institué auprès du tribunal d'instance de Fougères une régie de recettes pour l'encaissement des recettes, pour le compte du budget de l'Etat, énumérées ci-après :

a) Redevances de copies de pièces pénales ;

b) Produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes,

ainsi que pour la réalisation des opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :

a) Sommes provenant des saisies des rémunérations ;

b) Consignations des parties civiles ;

c) Provisions pour expertise ;

d) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le greffier en chef sauf en matière pénale.

Article 2 JORFARTI000024927818

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 euros.

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES

Article 3 JORFARTI000024927820

Il est institué auprès du tribunal d'instance de Fougères une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R. 92 du code de procédure pénale, à l'exclusion :

1° Des frais de translation des prévenus ou accusés, des frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, des frais de transport des procédures et des pièces à conviction ainsi que des frais de transfèrement opérés dans le cadre d'une procédure d'extradition, lorsque ces translations et transports sont effectués par chemin de fer ;

2° De l'indemnité kilométrique fixée chaque année en application de l'article R. 97 du code de procédure pénale par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances pour le transfèrement des prévenus ou accusés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police ;

3° Du remboursement des frais postaux consécutifs à l'envoi par les services de police ou de gendarmerie aux biologistes des échantillons de sang prélevés lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi que des fiches A, B et C ;

4° Des indemnités accordées en application des articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;

5° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.

La régie d'avances est également habilitée à faire l'avance de l'ensemble des frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, visés à l'article R. 93 du code de procédure pénale, à l'exclusion :

1° Des frais d'envoi des bulletins de casier judiciaire ;

2° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en application d'une décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;

3° Des réquisitions judiciaires adressées aux services financiers de La Poste.

Article 4 JORFARTI000024927825

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance du tribunal de Fougères est fixé à 8500 euros.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Article 5 JORFARTI000024927826

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.