Article 1 JORFARTI000024928066
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Coteau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Roanne (Loire).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2011
Publié le7 décembre 2011
PublicationJORF n°0283 du 7 décembre 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1129794A
IdentifiantJORFTEXT000024928058
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024928067
Le siège de la trésorerie du Coteau est transféré de la commune du Coteau à la commune de Roanne (Loire).
Article 3 JORFARTI000024928068
La trésorerie du Coteau est renommée trésorerie de Roanne banlieue (Loire).
Article 4 JORFARTI000024928069
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000024928070
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 29 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)