Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 quater ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes et l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement confiées au comptable de la trésorerie d'Ajaccio municipale sont transférées au comptable de la trésorerie d'Ajaccio rural (Corse-du-Sud).
La trésorerie d'Ajaccio municipale est renommée trésorerie d'Ajaccio hospitalier (Corse-du-Sud).
La trésorerie d'Ajaccio rural est renommée trésorerie du Grand Ajaccio (Corse-du-Sud).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 1er décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon