Article 1 JORFARTI000024933356
Au 2° du point IV-2 de l'article 2 de la délibération du 4 janvier 2011 susvisée, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2011-55 du 22 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le22 novembre 2011
Publié le8 décembre 2011
PublicationJORF n°0284 du 8 décembre 2011
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1132893X
IdentifiantJORFTEXT000024933350
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ;
Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000024933358
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA4
Code électoral (V)