Délibération n° 2018-18 du 27 juin 2018 portant applicabilité de certains actes du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000037132625

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000037132626

Les recommandations et délibérations dont la liste figure en annexe de la présente délibération sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 2 JORFARTI000037132627

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000037132629

ANNEXERecommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes dans sa rédaction résultant des délibérations n° 2012-57 du 23 octobre 2012 et n° 2014-17 du 5 mars 2014 ; Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision dans sa rédaction résultant de la délibération n° 2012-35 du 24 juillet 2012 ;

Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale dans sa rédaction résultant de la délibération n° 2011-55 du 22 novembre 2011 ;

Délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III dans sa rédaction résultant de la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 ;

Délibération n° 2013-3 du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé ; Délibération du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre ;

Délibération n° 2014-43 du 1er octobre 2014 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public ;

Délibération n° 2015-2 du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes par les sociétés mentionnées à l'article 20-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

Délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Délibération n° 2017-03 du 15 février 2017 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Délibération n° 2017-20 du 17 mai 2017 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives ;

Délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;

Délibération n° 2018-01 du 24 janvier 2018 relative aux modalités de relevé et de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;

Délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent ;

Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée.