Publics concernés : caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et candidats au poste de directeur de cette caisse. Objet : élargissement des conditions de recrutement au poste de directeur de la CRPCEN. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le directeur de la CRPCEN devait jusqu'ici être recruté parmi les agents de direction des organismes de sécurité sociale. Le présent décret élargit le vivier de recrutement aux personnes occupant la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale agréées pour cette fonction depuis au moins huit ans, aux personnes ayant la qualité de cadre des offices notariaux depuis au moins huit ans ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A depuis au moins huit ans ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024940388
L'article 18 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable.
L'agent comptable est nommé parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.
Le directeur est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Etre agréé depuis huit ans au moins dans la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Avoir la qualité depuis huit ans au moins de cadre des offices notariaux au sens de la convention collective du notariat et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
3° Etre depuis huit ans au moins fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Le directeur est nommé pour un mandat de six ans. Au terme de son mandat, le titulaire du poste peut présenter à nouveau sa candidature.
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être exercées par un membre du conseil d'administration en exercice.
Les personnels de la caisse mentionnés à l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale sont agréés dans leurs fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui exerce cette compétence conjointement avec le ministre chargé du budget en ce qui concerne l'agent comptable. »
Article 2 JORFARTI000024940393
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)