Décret n° 2011-1845 du 8 décembre 2011 relatif au directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Publics concernés : caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et candidats au poste de directeur de cette caisse. Objet : élargissement des conditions de recrutement au poste de directeur de la CRPCEN. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le directeur de la CRPCEN devait jusqu'ici être recruté parmi les agents de direction des organismes de sécurité sociale. Le présent décret élargit le vivier de recrutement aux personnes occupant la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale agréées pour cette fonction depuis au moins huit ans, aux personnes ayant la qualité de cadre des offices notariaux depuis au moins huit ans ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A depuis au moins huit ans ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,