Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18.-Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable.
3. L'agent comptable est nommé parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.
4. Le directeur est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
5. 1° Etre agréé depuis huit ans au moins dans la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
6. 2° Avoir la qualité depuis huit ans au moins de cadre des offices notariaux au sens de la convention collective du notariat et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
7. 3° Etre depuis huit ans au moins fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale.
8. Le directeur est nommé pour un mandat de six ans. Au terme de son mandat, le titulaire du poste peut présenter à nouveau sa candidature.
9. Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être exercées par un membre du conseil d'administration en exercice.
10. Les personnels de la caisse mentionnés à l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale sont agréés dans leurs fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui exerce cette compétence conjointement avec le ministre chargé du budget en ce qui concerne l'agent comptable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 18