Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 modifié portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024982400
L'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le titre, les mots : « et des intendants universitaires » sont supprimés.
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire. »
3° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
CORPS REPRÉSENTÉS |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
|
Titulaire |
Suppléant |
Titulaire |
Suppléant |
|---|
Conseillers d'administration scolaire et universitaire |
4 |
4 |
4 |
4 |
4° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie. La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000024982406
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
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