Article 1 JORFARTI000024982435
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blodelsheim, est confié au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2011
Publié le17 décembre 2011
PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1129405A
IdentifiantJORFTEXT000024982427
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024982436
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blodelsheim est transférée au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
Article 3 JORFARTI000024982437
La trésorerie de Blodelsheim est supprimée (Haut-Rhin).
Article 4 JORFARTI000024982438
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-Haut-Rhin, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller (Haut-Rhin).
Article 5 JORFARTI000024982439
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guebwiller est transférée au comptable de la trésorerie de Soultz-Haut-Rhin (Haut-Rhin).
Article 6 JORFARTI000024982440
La trésorerie de Soultz-Haut-Rhin est renommée trésorerie de Soultz-Florival (Haut-Rhin).
Article 7 JORFARTI000024982441
La trésorerie de Guebwiller est supprimée (Haut-Rhin).
Article 8 JORFARTI000024982442
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cernay, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Thann (Haut-Rhin).
Article 9 JORFARTI000024982443
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thann est transférée au comptable de la trésorerie de Cernay (Haut-Rhin).
Article 10 JORFARTI000024982444
La trésorerie de Thann est supprimée (Haut-Rhin).
Article 11 JORFARTI000024982445
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).
Article 12 JORFARTI000024982446
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue à compter du 1er janvier 2012 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Article 13 JORFARTI000024982447
La gestion comptable et financière de la commune d'Aubure actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines est transférée au comptable de la trésorerie de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Article 14 JORFARTI000024982448
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 15 JORFARTI000024982449
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 22 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)