Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 314-70 à D. 314-127 ; R. 374-13 à R. 374-26 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, de comités techniques de proximité placés auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie et du comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel auxdits comités ;
Vu l'avis du comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique en date du 28 septembre 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024983167
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le Centre national de documentation pédagogique.
Il est créé auprès de chaque directeur de centre régional de documentation pédagogique et auprès du directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional de documentation pédagogique.
Article 2 JORFARTI000024983168
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du premier alinéa de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant le Centre national de documentation pédagogique, au comité technique de proximité du Centre national de documentation pédagogique créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du second alinéa de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant chaque centre régional de documentation pédagogique et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, au comité technique de proximité de chaque centre régional de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 3 JORFARTI000024983171
La composition de ces comités est fixée comme suit :
1° Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du premier alinéa de l'article 1er :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
― le secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ;
b) Représentants du personnel :
― six membres titulaires et six membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
2° Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créés en application du second alinéa de l'article 1er :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du centre régional de documentation pédagogique ;
― le secrétaire général du centre régional de documentation pédagogique ;
b) Représentants du personnel :
― quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 JORFARTI000024983172
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics.
Article 5 JORFARTI000024983174
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et les directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2011.
Luc Chatel
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