Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 septembre 2011 portant fusion des centres hospitaliers d'Aix-en-Provence et de Pertuis et création de l'établissement public de santé « centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis » ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis », issu de la fusion des centres hospitaliers du Pays d'Aix et de Pertuis, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Aix-en-Provence établissements hospitaliers (Bouches-du-Rhône).
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 13 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon