Article 1 JORFARTI000025001602
Les organisations professionnelles et syndicales pouvant siéger au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ainsi que le nombre de leurs représentants sont définis comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2011 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2011
Publié le21 décembre 2011
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVT1131734A
IdentifiantJORFTEXT000025001598
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment le livre III, titre IV, chapitre II ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives consultatives ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1988 relatif au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1988 relatif au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000025001603
1. En ce qui concerne la navigation de commerce
a) Cinq représentants des armateurs : ― quatre représentants proposés par Armateurs de France (AF) ; ― un représentant proposé par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritimes (APERMA). b) Cinq représentants des marins salariés : ― deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ; ― deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― un représentant proposé par la Confédération générale des cadres (CGC).
2. En ce qui concerne la pêche maritime
a) Cinq représentants des chefs d'entreprises : Deux navigants : ― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ; ― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Trois non-navigants : ― un représentant proposé par l'Union des armateurs à la pêche (UAPF) ; ― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ; ― un représentant proposé par le Comité national de la conchyliculture (CNC). b) Cinq représentants des marins salariés : ― deux représentants proposés par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ; ― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ; ― un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Article 2 JORFARTI000025001604
Il revient à chaque organisation professionnelle et syndicale de se faire représenter à chaque assemblée conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, qui seront modifiées en fonction de l'évolution de leur représentativité.
Article 3 JORFARTI000025001605
Au titre de l'article 1er (C), quatrième alinéa, de l'arrêté du 22 novembre 2011 susvisé, la représentation des personnels enseignants de l'enseignement secondaire maritime se décompose ainsi :
― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;
― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un représentant proposé par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).
Article 4 JORFARTI000025001606
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires maritimes, J.-L. Petit
Textes cités liens · DILA3
code de l'éducation
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