La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025001858
Le premier tableau relatif aux corps de catégorie A figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les lignes intitulées respectivement « personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts » et « personnels de catégorie A du Trésor public » sont supprimées et remplacées par la ligne suivante :
PERSONNELS DE CATÉGORIE A
de la direction générale des finances publiques |
INSPECTEURS |
INSPECTEURS DIVISIONNAIRES | |
INSPECTEURS |
ADMINISTRATEURS |
|
|
Classe normale |
Hors classe |
principaux |
adjoints |
|
13,00 |
16,25 |
17 |
15,25 |
16,25 |
Article 2 JORFARTI000025001859
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
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