Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gumbrechtshoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Offwiller, Rothbach et Uttenhoffen, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transféré au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bitschhoffen, Engwiller, Kindwiller, Uberach, Uhrwiller et La Walck, dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transféré au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2, dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2012, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transférée au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transférée au comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de celles des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon