Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 439 à D. 439-5 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires ;
Vu le récépissé n° 1475252 du 29 août 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025023638
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes ».
Le traitement a pour finalités :
― de permettre le suivi de la répartition géographique des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires ;
― d'établir la répartition des aumôniers rémunérés et bénévoles afin de veiller à l'égalité de traitement des personnes détenues ;
― d'assurer le suivi de la répartition des vacations allouées aux ministres des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires.
Les informations saisies dans le présent traitement font l'objet d'une exploitation à des fins de requêtes et de statistiques, pour une utilisation réservée à l'administration pénitentiaire et à la sous-direction de la statistique des études du ministère de la justice et des libertés.
Article 2 JORFARTI000025023639
Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
a) A l'identité de l'aumônier : nom de famille, prénoms ;
b) A l'activité de l'aumônier : aumônier national, régional ou local, bénévole, auxiliaire d'aumônerie, rémunérée, quotité de travail, total des indemnités perçues, établissements pénitentiaires du lieu d'exercice, culte d'appartenance.
Article 3 JORFARTI000025023640
Peuvent seuls accéder aux informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les seules nécessités d'accomplissement de leur mission :
― les personnels du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de l'administration pénitentiaire ;
― les personnels du bureau des politiques sociales et d'insertion de l'administration pénitentiaire ;
― les correspondants du culte des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
― les personnels administratifs des établissements pénitentiaires.
Article 4 JORFARTI000025023641
Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les personnels du bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Article 5 JORFARTI000025023642
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée d'un an et réactualisées chaque année.
Article 6 JORFARTI000025023643
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ou auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Article 7 JORFARTI000025023645
Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2011.
Michel Mercier
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)