Publics concernés : collectivités territoriales. Objet : actualiser certaines dispositions réglementaires relatives à la taxe sur les installations nucléaires de base et définir les modalités d'application de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », instituée par la loi de finances pour 2010. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « de stockage » applicable aux déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte. Il fixe également les modalités de répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires des départements de l'Aube et de la Haute-Marne situées à l'intérieur du périmètre autour du centre de stockage, déterminé par les conseils généraux de ces départements. Références : le décret n° 2000-361 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application du 3.10 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), modifié en dernier lieu par l'article 2 (3.10) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 42 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de l'Aube du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Haute-Marne du 10 décembre 2010 ;
Vu l'avis des vingt et une communes du département de l'Aube formant la communauté de communes de Soulaines : Crespy-le-Neuf et Soulaines-Dhuys (26 mai 2011), La Chaise (27 mai 2011), Ville-sur-Terre (1er juin 2011), Morvilliers (7 juin 2011), Petit-Mesnil (8 juin 2011), Colombé-la-Fosse et Thil (9 juin 2011), Juzanvigny, Thors et Saulcy (14 juin 2011), Chaumesnil, Epothémont et Fresnay (15 juin 2011), La Rothière et Vernonvilliers (17 juin 2011), Ville-aux-Bois (21 juin 2011), Fuligny (22 juin 2011), Lévigny (26 juin 2011), Maisons-lès-Soulaines (30 juin 2011) et Eclance (18 juillet 2011) ;
Vu l'avis des onze communes du département de la Haute-Marne formant la communauté de communes du Pays du Der : Louze (15 juin 2011), Ceffonds, Frampas, Longeville-sur-la-Laines, Montier-en-Der, Puellemontier, Robert-Magny-Laneuville-à-Remy, Sommevoire et Thilleux (17 juin 2011), Droyes (23 juin 2011) et Planrupt (1er juillet 2011) ;
Vu l'avis de la commission locale d'information du centre de stockage de l'Aube à Soulaines-Dhuys du 15 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 12 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025023662
Le décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
A. ― L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le montant des taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée. Il le notifie aux exploitants qui en sont redevables et prescrit l'exécution des recettes correspondantes. »
B. ― Il est inséré après l'article 5-2 unarticle 5-3 ainsi rédigé :
« Art. 5-3.-1° Les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous :
CATÉGORIE D'INSTALLATION |
COEFFICIENT
multiplicateur |
|---|
Déchets de faible activité et déchets de moyenne activité à vie courte |
1,1 |
2° Le produit de la taxe additionnelle dite « de stockage » due au titre des installations destinées au stockage définitif des déchets de faible activité et des déchets de moyenne activité à vie courte, déduction faite des frais de collecte, est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale des départements de l'Aube et de la Haute-Marne situés à l'intérieur du périmètre déterminé par les conseils généraux de ces départements par rapport à l'accès principal du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys (Aube) et qui comprend :
a) Un périmètre d'implantation couvrant le territoire de la communauté de communes de Soulaines (Aube) ; au titre de ce périmètre, une fraction égale à 20 % du montant à répartir est reversée à la communauté de communes de Soulaines ;
b) Un périmètre de proximité regroupant les communes membres de la communauté de communes de Soulaines (Aube) et celles de la communauté de communes du pays du Der (Haute-Marne) ; au titre de ce périmètre, deux fractions, égales respectivement à 25,31 % et à 6,69 % du montant à répartir, sont reversées, d'une part, aux communes membres de la communauté de communes de Soulaines (Aube) et, d'autre part, aux communes membres de la communauté de communes du pays du Der (Haute-Marne), au prorata de la population de chaque commune ; dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe sur cette base le montant attribué à chaque commune ;
c) Un périmètre de solidarité couvrant l'ensemble des territoires des départements de l'Aube et de la Haute-Marne ; au titre de ce périmètre, deux fractions, égales respectivement à 37,97 % et à 10,03 % du montant à répartir, sont reversées, d'une part, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de l'Aube et, d'autre part, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de la Haute-Marne, pour le financement de projets de solidarité. Dans chaque département, la liste des collectivités bénéficiaires et le montant attribué à chacune d'elles sont fixés chaque année en début d'exercice par arrêté préfectoral sur proposition du conseil général. La proposition du conseil général est communiquée au préfet au plus tard le 15 janvier.
C. ― Le VI du tableau annexé au décret est remplacé par les dispositions suivantes :
VI. ― INSTALLATIONS DESTINÉES
au stockage définitif de substances radioactives |
|
|
|---|
|
Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes. |
1 |
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Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 000 000 mètres cubes et inférieure à 1 500 000 mètres cubes. |
2 |
|
Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 500 000 mètres cubes. |
3 |
Article 2 JORFARTI000025023666
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
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