Décret n° 2011-1935 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

Publics concernés : collectivités territoriales. Objet : actualiser certaines dispositions réglementaires relatives à la taxe sur les installations nucléaires de base et définir les modalités d'application de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », instituée par la loi de finances pour 2010. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « de stockage » applicable aux déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte. Il fixe également les modalités de répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires des départements de l'Aube et de la Haute-Marne situées à l'intérieur du périmètre autour du centre de stockage, déterminé par les conseils généraux de ces départements. Références : le décret n° 2000-361 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application du 3.10 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), modifié en dernier lieu par l'article 2 (3.10) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 42 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de l'Aube du 6 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Haute-Marne du 10 décembre 2010 ;

Vu l'avis des vingt et une communes du département de l'Aube formant la communauté de communes de Soulaines : Crespy-le-Neuf et Soulaines-Dhuys (26 mai 2011), La Chaise (27 mai 2011), Ville-sur-Terre (1er juin 2011), Morvilliers (7 juin 2011), Petit-Mesnil (8 juin 2011), Colombé-la-Fosse et Thil (9 juin 2011), Juzanvigny, Thors et Saulcy (14 juin 2011), Chaumesnil, Epothémont et Fresnay (15 juin 2011), La Rothière et Vernonvilliers (17 juin 2011), Ville-aux-Bois (21 juin 2011), Fuligny (22 juin 2011), Lévigny (26 juin 2011), Maisons-lès-Soulaines (30 juin 2011) et Eclance (18 juillet 2011) ;

Vu l'avis des onze communes du département de la Haute-Marne formant la communauté de communes du Pays du Der : Louze (15 juin 2011), Ceffonds, Frampas, Longeville-sur-la-Laines, Montier-en-Der, Puellemontier, Robert-Magny-Laneuville-à-Remy, Sommevoire et Thilleux (17 juin 2011), Droyes (23 juin 2011) et Planrupt (1er juillet 2011) ;

Vu l'avis de la commission locale d'information du centre de stockage de l'Aube à Soulaines-Dhuys du 15 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 12 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,