1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1935 du 22 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1935 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025024378
Texte parentLEGITEXT000025024369
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