Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu la décision du 22 novembre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication portant délégation de signature à M. Jean-Yves Reslinger, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Article 1 JORFARTI000025023796
Délégation est donnée à Mme Corinne Lacroix, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mlles Aude L'Hôpital et Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions, à l'exception du refus de visa.
Article 2 JORFARTI000025023798
La décision du 8 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Article 3 JORFARTI000025023800
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
J.-Y. Reslinger
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