Décret n° 2011-1954 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

Publics concernés : médecins libéraux. Objet : montant des cotisations au mécanisme d'incitation à la cessation d'activité pour 2011. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel. Notice : le présent décret fixe le montant des cotisations au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins pour 2011. Ce taux est identique à celui appliqué au titre de l'exercice 2010 (0,112 %). Références : le présent décret est pris en application de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. Le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2011 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2011,