Article 1 JORFARTI000025037473
La chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2011
NatureDécret
Signé le26 décembre 2011
Publié le28 décembre 2011
PublicationJORF n°0300 du 28 décembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1128910D
IdentifiantJORFTEXT000025037469
Publics concernés : tout public, professionnels du littoral normand-picard. Objet : rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard à la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard, issue de la fusion en 2007 des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport, relève de deux régions administratives : la Picardie et la Haute-Normandie. En application des dispositions prévues à l'article R. 711-37 du code de commerce, le décret précise que la chambre de région à laquelle elle est rattachée est celle de Picardie. Références : le présent décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-37 ;
Vu le décret n° 2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025037474
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
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Code de commerce (V)
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