Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale et leurs héritiers. Objet : définition des bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui remplace depuis 2007 les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse, donne lieu lors du décès du bénéficiaire à récupération sur sa succession dès lors que l'actif net successoral est supérieur à un certain seuil (39 000 €). Afin de limiter l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et accroître ainsi le recours à l'ASPA des retraités du monde rural, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a exclu totalement du champ de ce recouvrement le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d'exploitation) et a étendu cette exclusion à l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital. Le présent décret précise la liste des bâtiments relevant de cette dernière catégorie. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 92 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en date du 19 décembre 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025037607
L'article D. 815-5 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du même article L. 815-13, sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent :
1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation. »
Article 2 JORFARTI000025037610
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)