Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale et leurs héritiers. Objet : définition des bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui remplace depuis 2007 les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse, donne lieu lors du décès du bénéficiaire à récupération sur sa succession dès lors que l'actif net successoral est supérieur à un certain seuil (39 000 €). Afin de limiter l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et accroître ainsi le recours à l'ASPA des retraités du monde rural, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a exclu totalement du champ de ce recouvrement le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d'exploitation) et a étendu cette exclusion à l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital. Le présent décret précise la liste des bâtiments relevant de cette dernière catégorie. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 92 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en date du 19 décembre 2011,