Article 1 JORFARTI000025047108
La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale figure en annexe de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé complétée par l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2011
Publié le29 décembre 2011
PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2011
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NORAGRR1135389A
IdentifiantJORFTEXT000025047104
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025047109
Le classement des communes constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.
Article 3 JORFARTI000025047111
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
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