Arrêté du 23 décembre 2011 pris en application de l'article 4 du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale

Article 1 JORFARTI000025053886

Les militaires et les fonctionnaires détachés soumis au décret du 21 novembre 2011 susvisé bénéficient d'un droit de tirage, sous forme d'allocations en points, qui leur permet, dans les limites fixées par instruction du ministre de la défense pour chaque armée, service ou direction, de renouveler l'effet ou l'accessoire de leur choix parmi ceux appartenant à leur paquetage, de se procurer un nouvel article et de réaliser les travaux de finition associés.

Les travaux de finition mentionnés à l'alinéa précédent recouvrent les travaux de réparation et de transformation, les retouches et ajustages, le galonnage, l'écussonnage, la pose d'attributs, l'ensemble des travaux de montage et la fourniture des décorations, à l'exception des décorations étrangères ou propres aux ordres nationaux.

Les modalités d'attribution de l'allocation initiale sont fixées par instruction du ministre de la défense.

Les allocations ultérieures sont attribuées semestriellement.

Article 2 JORFARTI000025053888

L'allocation en points est établie en tenant compte notamment du statut, du corps, du grade, du sexe, de l'emploi exercé et du lieu d'affectation.

Les points non utilisés sont cumulables dans une limite ne pouvant dépasser trois ans, selon des modalités fixées par instruction du ministre de la défense.

Article 3 JORFARTI000025053889

Le droit de tirage est ouvert pour l'acquisition d'effets civils aux militaires exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières.

Les militaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent toutefois un droit de tirage réduit destiné au renouvellement de leurs effets militaires.

Article 4 JORFARTI000025053890

L'administration peut attribuer des effets ou accessoires ou procéder au remplacement des effets détruits, détériorés ou perdus sans imputation sur le droit de tirage du militaire.

Les militaires peuvent également se procurer à leurs frais certains effets et accessoires du paquetage, sous réserve des limitations fixées pour chaque armée, service ou direction par instruction du ministre de la défense.

Article 5 JORFARTI000025053891

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 6 JORFARTI000025053893

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.