Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales

Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés. Objet : extension du champ du système de transfert des données sociales (TDS) et de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS relative aux rémunérations de l'année 2011. Notice : le présent décret modifie le décret du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales pour prendre en compte l'entrée de trois organismes dans ce dispositif (Association pour la prévoyance collective, Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, Agence des services de paiement) et le regroupement de deux nouvelles déclarations dans la déclaration annuelle des données sociales (déclaration annuelle des rémunérations et des cotisations prévues par l'article R. 914-99 du code de l'éducation déclaration annuelle prévue par l'article R. 382-94 du code de la sécurité sociale pour les associations cultuelles). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 89, 231 et suivants, 240 et 241, les articles 142 à 144 de son annexe II et les articles 39 et 47 de son annexe III ;

Vu l'article 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 septembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 août 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,