Publics concernés : organismes publics locaux et services de la direction générale des finances publiques. Objet : procédures de recouvrement des recettes des organismes publics locaux. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : ce décret tire les conséquences des modifications introduites par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (harmonisation des procédures de recouvrement fiscal et non fiscal) et procède à l'adaptation de textes réglementaires relatifs au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé. Références : le présent décret est pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-9 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025055710
I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 1617-23, les mots : « et D. 3342-11 » sont remplacés par les mots : « , R. 3342-8-1 et R. 4341-4 » ;
2° A la première phrase de l'article R. 1617-24, les mots : « l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, » sont remplacés par les mots : « l'exécution forcée des titres de recettes » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 2333-56, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 2333-69, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
5° L'article R. 2342-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'arrêtés ou de rôles pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes ou de rôles » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
6° L'article D. 2343-7 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « , poursuites et commandements » sont remplacés par les mots : « et mesures d'exécution forcée » ;
b) Au 5°, les mots : « des domaines, » sont supprimés ;
c) Au 7°, les mots : « et autres poursuites et diligences » sont supprimés ;
7° L'article R. 3342-8-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes ou de rôles » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
8° L'article D. 3342-10 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « , poursuites » est remplacé par les mots : « et mesures d'exécution forcée » et la référence : « D. 3342-11 » est remplacée par la référence : « R. 3342-8-1 » ;
b) Au 5°, les mots : « des domaines, » sont supprimés ;
c) Au 7°, les mots : « et autres poursuites et diligences » sont supprimés ;
9° L'article R. 4341-4 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes ou de rôles » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
10° L'article D. 4342-10 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « , poursuites » est remplacé par les mots : « et mesures d'exécution forcée » ;
b) Au 5°, les mots : « des domaines, » sont supprimés ;
c) Au 7°, les mots : « et autres poursuites et diligences » sont supprimés.
II. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article R. 423-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le directeur général autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire et porter sur tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. » ;
2° Aux IV et 4° du V de l'article D. 442-20, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée ».
III. ― L'article R. 314-67 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au II, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée ».
IV. ― L'article R. 6145-54-4 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° du premier alinéa, les mots : « d'arrêtés, d'états ou de titres de recettes pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée ».
Article 2 JORFARTI000025055748
I. ― Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 54 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordonnateur émet le titre de recettes dont une ampliation est adressée aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes à payer. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre de rappel » sont remplacés par les mots : « mise en demeure de payer » et les mots : « de poursuites » sont remplacés par les mots : « d'exécution forcée » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « interruptifs de la prescription » sont complétés par les mots : « dont les mises en demeure » ;
2° Le premier alinéa de l'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de l'association syndicale autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire et porter sur tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. »
Article 3 JORFARTI000025055755
Les produits d'un groupement d'intérêt public mentionné au I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois en vigueur sont recouvrés selon les modalités prévues aux articles L. 1617-5, R. 2342-4 et R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 JORFARTI000025055758
Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 5 JORFARTI000025055760
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert
Textes cités liens · DILA8
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)
code de l'action sociale et des familles