Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de La Réunion », issu de la fusion du groupe hospitalier Sud-Réunion et du centre hospitalier Félix Guyon, est rattachée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre Groupe hospitalier Sud-Réunion, qui sera renommée trésorerie du centre hospitalier régional de La Réunion (La Réunion).
La trésorerie de Saint-Denis centre hospitalier départemental est regroupée sur la trésorerie du centre hospitalier régional de la Réunion (La Réunion).
La trésorerie de Saint-Denis centre hospitalier départemental est supprimée (La Réunion).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 20 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon