Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2011
Publié le30 décembre 2011
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1134801A
IdentifiantJORFTEXT000025055993
RéférenceArrêté du 26 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, JO du 30 décembre 2011, NOR BCRB1134801ALégifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025055995

Pour l'année 2012, sont fixés :

― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ainsi que le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance ;

― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants, le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;

― en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.

Article 2 JORFARTI000025055996

L'arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est abrogé.

Article 3 JORFARTI000025055999

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 4 JORFARTI000025056001

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025056003

A N N E X E S A N N E X E 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2012


LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE
de trésorerie
(en €)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2012
(en €)

Mission anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation





Liens entre la nation et son armée

167

Hors titre 2

40 000

160 000

Mission défense





Environnement et prospective de la politique de défense

144

Hors titre 2

1 000 000

4 000 000

Equipement des forces

146

Hors titre 2

150 000

600 000

Préparation et emploi des forces

178

Hors titre 2

33 300 000

133 200 000

Soutien de la politique de défense

212

Hors titre 2

10 000

40 000

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2012



34 500 000

138 000 000

A N N E X E 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2012


LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE
de trésorerie
(en €)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2012
(en €)

Mission anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation





Liens entre la nation et son armée

167

2

24 340 000

20 279 987

Mission défense





Environnement et prospective de la politique de défense

144

2

232 990 000

194 161 418

Equipement des forces

146

2

195 630 000

163 026 551

Préparation et emploi des forces

178

2

9 134 560 000

7 612 134 682

Soutien de la politique de défense

212

2

182 570 000

152 144 163

Mission action extérieure de l'Etat





Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

42 270 000

35 221 869

Mission outre-mer





Emploi outre-mer

138

2

82 910 000

69 088 501

Mission sécurité





Gendarmerie nationale

152

2

4 000 000

3 330 000

Mission sécurité civile





Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

161

2

54 780 000

45 649 629

Mission écologie





Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2

10 920 000

9 100 000

Total ATS



9 964 970 000

8 304 136 800

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2012



PROGRAMMES

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

AVANCE
de trésorerie 2012 (en €)


Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation












167

Liens entre la nation et son armée

2 700 000

2 430 000

2 430 000

2 430 000

2 680 000

2 430 000

2 430 000

2 190 000

2 190 000

2 430 000

24 340 000


Mission défense












144

Environnement et prospective de la politique de défense

25 630 000

23 300 000

23 300 000

23 300 000

25 630 000

23 300 000

23 300 000

20 970 000

20 970 000

23 290 000

232 990 000

146

Equipement des forces

21 530 000

19 560 000

19 560 000

19 560 000

21 520 000

19 560 000

19 560 000

17 610 000

17 610 000

19 560 000

195 630 000

178

Préparation et emploi des forces

1 004 800 000

913 460 000

913 460 000

913 460 000

1 004 800 000

913 470 000

913 470 000

822 130 000

822 110 000

913 400 000

9 134 560 000

212

Soutien de la politique de défense

20 100 000

18 260 000

18 260 000

18 260 000

20 080 000

18 260 000

18 260 000

16 430 000

16 430 000

18 230 000

182 570 000


Mission action extérieure de l'Etat












105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 640 000

4 230 000

4 230 000

4 230 000

4 650 000

4 230 000

4 230 000

3 800 000

3 800 000

4 230 000

42 270 000


Mission outre-mer












138

Emploi outre-mer

9 130 000

8 290 000

8 290 000

8 290 000

9 120 000

8 290 000

8 290 000

7 460 000

7 460 000

8 290 000

82 910 000


Mission sécurité civile












161

Intervention des services opérationnels

6 010 000

5 480 000

5 480 000

5 480 000

6 030 000

5 480 000

5 480 000

4 930 000

4 930 000

5 480 000

54 780 000


Mission sécurité












152

Gendarmerie nationale

440 000

400 000

400 000

400 000

440 000

400 000

400 000

360 000

360 000

400 000

4 000 000


Mission écologie












217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

1 220 000

1 090 000

1 090 000

1 090 000

1 200 000

1 090 000

1 090 000

980 000

980 000

1 090 000

10 920 000















Total

1 096 200 000

996 500 000

996 500 000

996 500 000

1 096 150 000

996 510 000

996 510 000

896 860 000

896 840 000

996 400 000

9 964 970 000

A N N E X E 3

MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2012, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES ÉXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO), SEUIL D'ALERTE


RÉSERVE CENTRALISÉE
des armées (en euros)

MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2012
(en euros)

SEUIL D'ALERTE
(en euros)

90 000 000

378 000 000

253 260 000

Fait le 26 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur, A. Phélep

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