Publics concernés : administrations ― utilisateurs de données publiques. Objet : conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ― organisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée, au sein du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025059506
Après l'article 3 du décret du 11 janvier 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés au 2° et au 5° de l'article 2 du présent décret. »
Article 2 JORFARTI000025059511
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
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